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Actus et infos

Nous vous proposons dans cet espace un ensemble de documentations utiles classés par thèmes. Nous espérons que vous y trouverez les informations recherchées. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à nous solliciter, nous nous ferons un plaisir de vous renseigner.

27
OCT
2021

Questions / réponses

26/10/2021 Option pour la comptabilité d’engagement Question Actuellement, mon cabinet relève du régime fiscal de la déclaration contrôlée. Je souhaiterais changer pour déterminer mon bénéfice non commercial en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées. Comment...
27
OCT
2021

Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?

L’employeur peut s’opposer à la demande du salarié visant à différer son départ à la retraite dès lors que celui-ci se rétracte tardivement et sans aucune explication.  Cassation sociale, 22 septembre 2021, n° 20-11045   Lorsqu’il souhaite partir à la retraite, le salarié doit en...
26
OCT
2021

Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?

Votre convention collective prévoit peut-être, au profit des salariés en arrêt maladie, le maintien de la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler. Dans ce cas, n’oubliez pas de prendre en compte la partie variable de cette rémunération !  Cassation...
26
OCT
2021

Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !

Une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d’une Safer n’est pas valable si elle est conclue par le seul usufruitier, donc sans l’accord exprès du nu-propriétaire.  Cassation civile 3e, 22 octobre 2020, n° 19-11555   Plutôt que les louer lui-même, le...
25
OCT
2021

Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021

Compte tenu des délais de prescription, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2021. En cas d’erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition de votre...
25
OCT
2021

Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons

Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une nouvelle obligation déclarative à l’égard du fisc et pourront bientôt faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre de leurs reçus fiscaux.  Art. 18 et 19, loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25   La loi confortant le...
25
OCT
2021

Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes particulièrement élevées de certaines entreprises est prolongé jusqu’au mois de septembre.  Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021, JO du 15   Venant en complément du fonds de solidarité, le dispositif d’aide,...
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