Catégorie : Juridique

Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part à la retraite, le bailleur qui ne s’oppose …

Selon la Cour administrative d’appel de Toulouse, une réclamation fiscale peut valablement être adressée par courrier électronique au service des …

Pour la Cour de cassation, la clause qui consiste à subordonner à un certain délai de présence dans l’entreprise l’octroi, …

Le délai de 2 ans pour agir en requalification d’un contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque …

Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une …

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local. Une association …

Le professionnel qui démarche un client doit l’informer sur son droit de rétractation. À défaut, ce client est en droit …

Sauf convention contraire des époux, l’apport de fonds personnels par un époux séparé de biens, pour financer la construction d’un …

Le salarié qui excède la durée maximale quotidienne de travail a droit à des dommages et intérêts sans avoir à …

Les dommages-intérêts versés par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) aux autres associés en raison de son maintien abusif au sein …