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Nos interventions en matière de droit des affaires, accessoires à notre mission d’expertise-comptable, portent sur tous types d’entités (sociétés civiles, SARL, SAS, SA, associations, …) et permettent de satisfaire à vos obligations légales ou de vous accompagner dans la vie de votre entreprise. En fonction de votre problématique, de la complexité de la situation ou encore si vos besoins ne rentrent pas dans le cadre des missions dévolues à notre profession, nous vous orientons vers d’autres professionnels du droit (avocat, notaire, …). Les missions juridiques du cabinet, directement assurées par Jean-Thierry Planté, expert-comptable et commissaire aux comptes, se déclinent en fonction des phases de vie de votre entreprise :
Lors la création de la société :
- Choix de la forme juridique la plus appropriée
- Rédaction des statuts et pacte d’associés
- Formalités de constitution (annonce légale, CFE, Greffe)
En cours de vie de votre société :
- Missions récurrentes (secrétariat juridique annuel comprenant) :
- Convocations des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
- Rédaction des Procès-verbaux d’AGO
- Rédaction du rapport de gestion et du rapport spécial de la gérance
- Formalités de dépôt des comptes au Greffe du Tribunal
- Missions exceptionnelles (dans la limite de nos prérogatives) :
- Opérations modifiant les statuts (ex : activité, siège social, forme juridique,…)
- Cessions de parts ou d’actions (sauf cessions de blocs)
- Rédactions de baux commerciaux
- Rédaction de conventions de groupe (gestion de trésorerie, management fees, …)
- Lors de restructurations : traité d’apports, garantie d’actif-passif , …
A l’extinction de la société :
- Formalités de dissolution – liquidation
Notre formation continue, notre fonds documentaire toujours à la pointe de l’actualité et les partenariats noués avec des cabinets spécialisés en droit des affaires vous garantissent la qualité de nos prestations.
